¤¤¤¤¤ NOTION DE ¤¤¤¤¤ DE ¤¤¤¤¤

1.       Introduction  :

1.1.           Qu’est-ce le ¤¤¤¤¤, et pourquoi le ¤¤¤¤¤ ?Le mot ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ deux sens :                       " le ¤¤¤¤¤ Ø ¤¤¤¤¤      " les ¤¤¤¤¤s Ø Subjectif.

Objectif  : Le mot ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ a ¤¤¤¤¤ acceptions, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s. Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ un mode d’organisation de la vie en ¤¤¤¤¤ ; il est un ¤¤¤¤¤ normatif, un ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤s et un ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ desti¤¤¤¤¤es ¤¤¤¤¤ régir les hommes ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ dans telle ¤¤¤¤¤ don¤¤¤¤¤e et qui, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ octroient un ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ d’action, les uns ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤s. Ce ¤¤¤¤¤ sens est parfaitement perceptible. Chacun de nous ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ que ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ comprend un ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s pour les ¤¤¤¤¤ qui la composent et desti¤¤¤¤¤es, au ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ assurer l’harmonie des ¤¤¤¤¤ humains, et de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la vie en ¤¤¤¤¤, la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ avoir pour ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤s. ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ de nouv¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ sont posées, ¤¤¤¤¤ d’¤¤¤¤¤s sont abrogées.

a)     Caractère du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ :

Au sens ¤¤¤¤¤ on ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ qui ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤e des hommes ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤es par une ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par l’autorité ¤¤¤¤¤ On ¤¤¤¤¤ en ce sens du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par exemple.

La ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ est im¤¤¤¤¤le, g餤¤¤¤rale, et permanente, définit de ¤¤¤¤¤ abstraite. ¤¤¤¤¤ment dit, la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ne vise pas un ¤¤¤¤¤ ou une ¤¤¤¤¤ détermi¤¤¤¤¤e : elle s’adresse, sans ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ tous ceux qui sont ou se ¤¤¤¤¤ront placés dans la ¤¤¤¤¤ situation.

Les ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ ou courtoisies, des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s. Tous ont bien un caractère normatif et ¤¤¤¤¤ Mais ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ont ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dans le ¤¤¤¤¤ de l’autorité ¤¤¤¤¤ et sont ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤es par elle.

b)     Sanctions de la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ :

Sanctions	Modalités
Peine	¤¤¤¤¤              ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ la loi ¤¤¤¤¤e : ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤. ¤¤¤¤¤             ¤¤¤¤¤ en : amendes ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l’état en ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ de l’¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ de prison, privation de ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤s : interdiction de ¤¤¤¤¤ etc.
Dommages¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤s	¤¤¤¤¤            Réparent les ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ par une ¤¤¤¤¤ : -          ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ; -          ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ; -          ¤¤¤¤¤ moral. ¤¤¤¤¤         ¤¤¤¤¤nt en une ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ versée ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l’¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤.
Nullité	¤¤¤¤¤            ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ formés en ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s : vice du consentement, défaut de ¤¤¤¤¤ d’objet ou de cause.
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤	¤¤¤¤¤            ¤¤¤¤¤ un ¤¤¤¤¤ qui ¤¤¤¤¤ pas ses obligations ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ promises. ¤¤¤¤¤            ¤¤¤¤¤ en : -          Saisie des ¤¤¤¤¤ ; -          Vente ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ ; -          Expulsion.

c)      Les ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ :

La recherche du ¤¤¤¤¤ de la coercition étatique qui ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ : le ¤¤¤¤¤ est-il ¤¤¤¤¤ libre de ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ selon son bon ¤¤¤¤¤ ? La ¤¤¤¤¤ révèle une opposition ¤¤¤¤¤ deux ¤¤¤¤¤s fondamentales ¤¤¤¤¤ :

¤¤¤¤¤         Une ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ Elle ¤¤¤¤¤ pour ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ : ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ positif, qui s’¤¤¤¤¤nt ¤¤¤¤¤ tous, y compris aux ¤¤¤¤¤s (mais ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤s ex 1943)

¤¤¤¤¤         Une ¤¤¤¤¤ positiviste. Elle ne re¤¤¤¤¤ d’¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que le ¤¤¤¤¤ positif. ¤¤¤¤¤ : ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ dans un Etat ¤¤¤¤¤ un ¤¤¤¤¤ don¤¤¤¤¤ ; par ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ actuel ¤¤¤¤¤.(Etat, Durkheim, marxisme).

1.2.           Les divisions du ¤¤¤¤¤ :   1^ère division

¤¤¤¤¤         1 ^ère ¤¤¤¤¤ : On ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤. Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ qui ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ dans ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ intervient en ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ réunit ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ qui ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ eux ou avec les collectivités ¤¤¤¤¤es t¤¤¤¤¤ que les ¤¤¤¤¤s.

¤¤¤¤¤         2 ^¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ : ¤¤¤¤¤ convient-il d’abord de ¤¤¤¤¤ que les ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤s.

¤¤¤¤¤ un ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ homogènes ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ regroupées dans un ¤¤¤¤¤ code, et qui ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ un juge et donc les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par une ¤¤¤¤¤ particulière.

	¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤	¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤	¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ : ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ eux.	¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ : ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ différente.
¤¤¤¤¤ national	1.       ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤nel -          ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ (Juge ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤nel) -          ¤¤¤¤¤s du citoyen. 2.       ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ -          Structure de ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤. 3.      ¤¤¤¤¤ fiscal (¤¤¤¤¤) -          Règle d’imposition. Code fiscal - (TGI ¤¤¤¤¤ Adm.)- 4.      ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ Police/Correctionnel-¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ - -          Fixation et ¤¤¤¤¤s des ¤¤¤¤¤s de la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤. 5.      Procédure ¤¤¤¤¤e -          ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤nement des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ; déroulement du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤. 6.      Procédure ¤¤¤¤¤ -          ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤nement des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s ; déroulement du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.	3.       ¤¤¤¤¤ commun -          ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ (TGI)-¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ 3.       ¤¤¤¤¤s spéciaux -          ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤rcial. -          ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤. Prud’hommes -          ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤. -          ¤¤¤¤¤ rural. -          ¤¤¤¤¤ aérien et maritime. -          ¤¤¤¤¤ comparé.

Les ¤¤¤¤¤s Subjectifs

 

¤¤¤¤¤ une seconde acception on ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ une ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ une ¤¤¤¤¤ par la loi et ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤e par une ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤e. On ¤¤¤¤¤ ainsi ¤¤¤¤¤ de propri¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au propriétaire, sous la ¤¤¤¤¤ des lois, de jouir, d’user et de dis¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤, objet de ce ¤¤¤¤¤.

            Comme dans ce sens, le ¤¤¤¤¤ est envisagé sous l’angle de son b餤¤¤¤ficiaire, de son sujet, on ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ subjectif.

            Mais les deux sens du mot ¤¤¤¤¤ sont liés. En ¤¤¤¤¤ si la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ a le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de l’auteur de ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ causé, c’est ¤¤¤¤¤ que la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ (¤¤¤¤¤) ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l’auteur ¤¤¤¤¤e faute de ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ qui en ¤¤¤¤¤ pour ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ est celle que ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤icle 1382 C. civ.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

¤¤¤¤¤ ce ¤¤¤¤¤ sens ce sont les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ une ¤¤¤¤¤ par le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, on l’¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤s subjectifs.

 

 

 

 

 

 

17/10/2002

LES SOURCES DU  ¤¤¤¤¤ OBJECTIF

            Les modes de création des ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ sont ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ : mais tous dépendent de la ¤¤¤¤¤, qui ¤¤¤¤¤ la norme ¤¤¤¤¤.

            Actuellement, est applicable la ¤¤¤¤¤ de la V^e ¤¤¤¤¤, promulguée le 4 octobre ¤¤¤¤¤ qui prévoit que les ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤s.

            En France par an, ¤¤¤¤¤ 1500 lois sont ¤¤¤¤¤ par le ¤¤¤¤¤ + 1500 ¤¤¤¤¤ par le 1^er ¤¤¤¤¤ ou le ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤. Il ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ 100000 lois et pourtant Nul ¤¤¤¤¤ censé ignorer la loi.

 

1           ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤lles

1.1   La ¤¤¤¤¤

¤¤¤¤¤ un ¤¤¤¤¤ qui d¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤nement ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ pays, des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ par ¤¤¤¤¤ n’a pas de ¤¤¤¤¤).

                     ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, elle ¤¤¤¤¤ :

-         ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ (¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤).

-         Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ment et le ¤¤¤¤¤.

-         Mais ¤¤¤¤¤ un ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ qu’elle ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ de 1946.

Lorsqu’il y a ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ il appar¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ la loi. Mais, la ¤¤¤¤¤ de 1958 a conféré ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ d’édicter des ¤¤¤¤¤ments. En outre, le ¤¤¤¤¤ peut ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ une ¤¤¤¤¤ de son pouvoir : ¤¤¤¤¤ légifère ¤¤¤¤¤ par ordonnances

1.2   La loi

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ formulée par ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ Sa ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤, du ¤¤¤¤¤ qui vote la loi.

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le domaine de la loi ¤¤¤¤¤mentaire est limité : le ¤¤¤¤¤ ne peut légiférer que sur les ¤¤¤¤¤ qui lui sont ¤¤¤¤¤ par la ¤¤¤¤¤, dans ¤¤¤¤¤icle 34. Elle fixe ¤¤¤¤¤e part les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ un ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ (¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤s, capacité des ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ électoral, ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤prises…) et d’¤¤¤¤¤ part ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤  d’¤¤¤¤¤s domaines ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ et de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤e…).

La loi ¤¤¤¤¤ ordinaire ¤¤¤¤¤ : ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ votée en termes identiques par ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et le Sénat, qui ¤¤¤¤¤nt le ¤¤¤¤¤ ; ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ pas ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ paritaire, c’est le ¤¤¤¤¤ qui donne le ¤¤¤¤¤ mot ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ qui ¤¤¤¤¤.

¤¤¤¤¤ appar¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ (projet de loi) et aux ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l’¤¤¤¤¤ du jour (ce qui a pour conséquence, que ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ de lois ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ vu le jour).

Le ¤¤¤¤¤ est étudié par des ¤¤¤¤¤s. Un rap¤¤¤¤¤ur est ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l’intention ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤, le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et l’exposé des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ : ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ Des modifications ou ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ un ¤¤¤¤¤ de loi au ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤. La ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le va et vient ¤¤¤¤¤ projet ou ¤¤¤¤¤e proposition de loi ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l’¤¤¤¤¤, tant que subsiste ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ un ¤¤¤¤¤ sur le ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ (la ¤¤¤¤¤ peut-¤¤¤¤¤ illimitée).

Remarque :   La ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤icle 44 ali¤¤¤¤¤a 3 de la ¤¤¤¤¤ : du vote bloqué ou vote unique ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l’Assemblée ¤¤¤¤¤ se ¤¤¤¤¤ par un seul vote sur tout ou ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤, en ne retenant que les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou acceptés par lui.

¤¤¤¤¤ 49.3 de la ¤¤¤¤¤ peut également ¤¤¤¤¤tre au ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le vote ¤¤¤¤¤e loi ¤¤¤¤¤ vote.

1.3        Les Règlements  :

Textes ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ exécutif et des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ Le domaine de la loi étant ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ 37 de la ¤¤¤¤¤ dispose que ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s que c¤¤¤¤¤ que sont du domaine de la loi ont un ¤¤¤¤¤ réglementaire ¤¤¤¤¤.

¤¤¤¤¤        Les ¤¤¤¤¤ sont sig¤¤¤¤¤s par le président de ¤¤¤¤¤ et/ou le 1^er ¤¤¤¤¤. Les ¤¤¤¤¤ d’application sont pris pour ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤e loi (en ¤¤¤¤¤ les conditions de mise en œuvre) et les ¤¤¤¤¤ autonomes sont pris dans une ¤¤¤¤¤ qui ¤¤¤¤¤ pas du domaine législatif ¤¤¤¤¤ : la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤).

¤¤¤¤¤        Les ¤¤¤¤¤ subordon¤¤¤¤¤es aux ¤¤¤¤¤, et eux-¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ du rang de l’autorité qui l’édicte (¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ régional ou de ¤¤¤¤¤ g餤¤¤¤ral, des ¤¤¤¤¤ et sous-¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ municipaux).

¤¤¤¤¤        Les circulaires ne sont pas des ¤¤¤¤¤ments ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ loi ¤¤¤¤¤. Textes par ¤¤¤¤¤ un ¤¤¤¤¤ donne des instructions ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤naires pour ¤¤¤¤¤ des lois ou des ¤¤¤¤¤ments. Ils ¤¤¤¤¤ pas de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ vis ¤¤¤¤¤ vis des Administrés.

1.4        L’Ordonnance  :

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ment et la loi ; ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ elle est ¤¤¤¤¤ prévue par la ¤¤¤¤¤ de 1958 ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ 38 ¤¤¤¤¤  Le ¤¤¤¤¤ peut, pour ¤¤¤¤¤ de son ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de p¤¤¤¤¤ par ¤¤¤¤¤, pendant un ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ qui sont normalement du domaine de la loi ¤¤¤¤¤. ¤¤¤¤¤ les 39 heures et la 5^¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de congés).

2          La ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤s

La loi ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ c’est-¤¤¤¤¤-dire ¤¤¤¤¤ sa ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ pour les sujets de ¤¤¤¤¤, par sa ¤¤¤¤¤ (¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤) ¤¤¤¤¤ de sa ¤¤¤¤¤ation (Journal ¤¤¤¤¤ Elle la perd par son abrogation. Les ¤¤¤¤¤ments ne font pas l’objet ¤¤¤¤¤e promulgation, mais ¤¤¤¤¤ment ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ation.

Des lois ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou il¤¤¤¤¤s si ¤¤¤¤¤ :

4 Ne respectent une ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤s (¤¤¤¤¤ ê Lois et ¤¤¤¤¤ ê ¤¤¤¤¤ ê ¤¤¤¤¤ (en ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ qui les a sig¤¤¤¤¤).

Qui ¤¤¤¤¤ne ? :

a)     ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤nel : ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par la ¤¤¤¤¤ de 1958 pour assurer le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤nalité, ¤¤¤¤¤ sur les lois ¤¤¤¤¤ promulgation, veiller ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ et des élections législatives ou présidenti¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ un ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ en cas de ¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤s exceptionn¤¤¤¤¤. ¤¤¤¤¤ 3 ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par le ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤, 3 par le ¤¤¤¤¤ de l’Assemblée Nationale, 3 par le ¤¤¤¤¤ du Sénat (pour 9 ¤¤¤¤¤ La promulgation est ¤¤¤¤¤ par lequel le Chef de ¤¤¤¤¤ constate ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la loi et la ¤¤¤¤¤ exécutoire. Selon ¤¤¤¤¤ 61 de la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ la loi doit ¤¤¤¤¤ promulguée dans les 15 ¤¤¤¤¤ qui ¤¤¤¤¤ sa ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ sauf usage par le ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ de son ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ une ¤¤¤¤¤ délibération de la loi ou ¤¤¤¤¤ par le ¤¤¤¤¤, ou 1^er ¤¤¤¤¤, ou 1 des deux ¤¤¤¤¤ des deux ¤¤¤¤¤s, ou ¤¤¤¤¤ 60 ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ en in¤¤¤¤¤nalité ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ d’Etat.

b)     ¤¤¤¤¤ d’Etat : ¤¤¤¤¤ le plus ¤¤¤¤¤ de l’¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, possédant des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤n¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ A tous ¤¤¤¤¤ tous ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le saisir.

2.    ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤lles

2.1Les ¤¤¤¤¤ Européennes : Textes pris par les ¤¤¤¤¤s Européens qui vont s’im¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤ Français.

c)      Les ¤¤¤¤¤ : sont ¤¤¤¤¤gociés par le ¤¤¤¤¤ et ap¤¤¤¤¤ par le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ Il faut ¤¤¤¤¤ par une loi Française.

d)     Les ¤¤¤¤¤ments :¤¤¤¤¤ pris par le ¤¤¤¤¤ Européen de portée g餤¤¤¤rale, ¤¤¤¤¤ dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

e)     Les ¤¤¤¤¤ : ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ destinataires ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ atteindre, tout en leur laissant le ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ et de la ¤¤¤¤¤.(¤¤¤¤¤ Etat doit retranscrire).

f)        Les ¤¤¤¤¤ : R餤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ Européen, dépourvue en ¤¤¤¤¤ de force ¤¤¤¤¤ pour les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.

 

2.2 ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ : Traités, Chartes, Conventions… Textes ¤¤¤¤¤ au niveau International. ¤¤¤¤¤ conventions ¤¤¤¤¤gociées par ¤¤¤¤¤ état lorsqu’¤¤¤¤¤ modifient la législation ¤¤¤¤¤e, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ap¤¤¤¤¤es par le ¤¤¤¤¤ et le ¤¤¤¤¤ Les ¤¤¤¤¤ s’¤¤¤¤¤nt aux ¤¤¤¤¤.

 

3.       ¤¤¤¤¤ in¤¤¤¤¤lles

3.1Les ¤¤¤¤¤s et les ¤¤¤¤¤ :

La ¤¤¤¤¤ est une ¤¤¤¤¤ qui ¤¤¤¤¤ pas ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ par les pouvoirs ¤¤¤¤¤s, mais qui est ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ usage g餤¤¤¤ral et prolongé et de la ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de cet ¤¤¤¤¤ Elle ¤¤¤¤¤ une ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ condition de ne pas ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤e loi.

 

3.2La jurisprudence :

 

La ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par un ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par les ¤¤¤¤¤ sur une ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤.

¤¤¤¤¤         ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤s.

¤¤¤¤¤         ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ et Règlements.

¤¤¤¤¤         Interdiction du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de Justice.

¤¤¤¤¤         La ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

24/10/2002

LES JURIDICTIONS

 

 

1) L'¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤

Distinctes des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤es de l'administration, les ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ organisées en ¤¤¤¤¤ échelons ¤¤¤¤¤.
Les ¤¤¤¤¤s de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ont un ¤¤¤¤¤ et une ¤¤¤¤¤ qui ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤s de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.

 

 

1.       1er Jugement  :              ¤¤¤¤¤ Administratif

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les usagers et les pouvoirs ¤¤¤¤¤s, c'est-¤¤¤¤¤-dire :

ë les ¤¤¤¤¤ de l'État, ë les ¤¤¤¤¤ ë les ¤¤¤¤¤ ë les communes, ë les ¤¤¤¤¤prises ¤¤¤¤¤s.
¤¤¤¤¤s : ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ d'un plan ¤¤¤¤¤ des sols ou du tracé ¤¤¤¤¤ autoroute, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤s causés par l'activité des services ¤¤¤¤¤s, ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ d'un étranger, ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ aux impôts directs et ¤¤¤¤¤ leur ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s aux marchés ¤¤¤¤¤s...                  ë ¤¤¤¤¤ un ¤¤¤¤¤ interdépartemental.

¤¤¤¤¤ Spécialisées

ë Commission des ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤  ë   Commission ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤e, ë Section ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ë Commission d'indemnisation des rapatriés.

 

2.       Appel  :                             ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ d’Appel

Si l'une des ¤¤¤¤¤ n'est pas satisfaite du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ elle peut ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ La Cour ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ réexamine ¤¤¤¤¤ l'¤¤¤¤¤ déj¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.

 

3.      Cont¤¤¤¤¤ :                      ¤¤¤¤¤ d’Etat

Il ¤¤¤¤¤ que les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ ont ¤¤¤¤¤ appliqué la loi. Il ¤¤¤¤¤ directement sur ¤¤¤¤¤es ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤s les ¤¤¤¤¤ importantes des ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ Pour ¤¤¤¤¤es ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ il est juge ¤¤¤¤¤. Il est ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ Paris, au Palais Royal.

 

2) L'¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤

Une ¤¤¤¤¤ catégorie de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ne les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤, les ¤¤¤¤¤ et la ¤¤¤¤¤. Lorsqu'¤¤¤¤¤ sont ¤¤¤¤¤es de juger les ¤¤¤¤¤ soupçon¤¤¤¤¤es ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ sans ¤¤¤¤¤, vol, meurtre...), ce ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou répressives. C¤¤¤¤¤ qui ¤¤¤¤¤ pas de ¤¤¤¤¤ mais tranchent un ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ consommation, héritage...) sont les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s. Enfin, ¤¤¤¤¤es ¤¤¤¤¤s sont exami¤¤¤¤¤es par des ¤¤¤¤¤ spécialisés. Par ¤¤¤¤¤ un salarié ¤¤¤¤¤ un ¤¤¤¤¤ qu'il ¤¤¤¤¤ abusif ; il peut saisir le ¤¤¤¤¤ de prud'hommes.